INFORMATIONS LEGALES
Le site Internet www.GoodMontres.com, ci-après dénommé « GoodMontres.com » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces gratuites sur internet.
Le site est réservé aux particuliers et les annonces liées au domaine de l’horlogerie. La publication d’annonce est totalement gratuite.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de GoodMontres.com.
GoodMontres.com est hébergé par OVH - 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France
Le site est édité par ANTOINE CHEDEBOIS, immatriculée sous le numéro SIRET 50989601500021. Siège social : 645 Allée du Bois Fleuri, 78830 Bullion.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE GOODMONTRES
PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service GOODMONTRES (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter ou de vendre un bien et diffusées sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établi(e) en France ou pays limitrophes Francophones (Suisse, Belgique, Luxembourg…) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service GOODMONTRES. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU le type d'Annonceur déposant des annonces via le service GOODMONTRES, à savoir :
L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées.
Service GOODMONTRES : désigne les services GOODMONTRES mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site internet exploité à but non commercial depuis l'URL www.GoodMontres.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service GOODMONTRES décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service GOODMONTRES via le Site Internet, et consultant le Service GOODMONTRES, accessible depuis différents supports.
ARTICLE 1 : OBJET
Le site Internet www.GoodMontres.com, ci-après dénommé « GoodMontres.com » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur internet.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
L'Accès et l'Utilisation du Service GOODMONTRES depuis le Site Internet, vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et tout Annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE GOODMONTRES
3.1 Description du Service GOODMONTRES
Fonctionnalités principalement accessibles aux Utilisateurs et Annonceurs depuis le Site Internet :
Utilisateurs :
La consultation de toutes les annonces diffusées
La possibilité de conseiller l'annonce à un ami
D’imprimer une annonce
La mise en contact avec les annonceurs
Signaler un abus
Annonceurs :
Le dépôt d'annonce
L'accès à l'espace "Mon compte"
La gestion d'annonce
La suppression d'annonce
La modification d’une annonce
Générer une attestation de vente par annonce
La sauvegarde d'annonces (annonces favorites)
La recherche automatique d'annonces (mes alertes)
Mes informations personnelles
La modification du mail et mot de passe
3.2 Diffusion des Annonces
3.2.1 Règles générales
Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur le Site Internet.
L'Annonceur Particulier pourra déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.
L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique et de modération, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.
Toute Annonce déposée et validée sera diffusée sur le Site Internet www.GoodMontres.com, il est possible que GoodMontres diffuse l'annonce dans les newsletters ou sur ses comptes facebook et twitter ainsi que dans l'encadré "Premium" de son site www.GoodMontres.com.
3.2.2 Engagement de l'Annonceur
L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet.
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de GoodMontres ou de tout tiers
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi GoodMontres contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément Goodmontres de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que GoodMontres puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité son dépôt ; une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d'Annonce fixées par GoodMontres et accessibles ci-dessous.
Toute Annonce, dans la limite de 6 annonces par Annonceur, est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et ce pour une durée de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, GoodMontres se réserve le droit de supprimer ou non les Annonces sans en avertir les Annonceurs.
3.3. Liens hypertexte
3.3.1. Liens à partir du Service GOODMONTRES
Le Service GOODMONTRES peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
GoodMontres n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.
3.3.2. Liens vers le Service GOODMONTRES
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service GOODMONTRES sans l'accord préalable et exprès de GoodMontres.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service GOODMONTRES et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec GoodMontres en lui adressant un email à l'adresse suivante support@GoodMontres.com.
Tout silence de GoodMontres devra être interprété comme un refus.
3.4. Cookies et Géolocalisation
Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche.
Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Service GOODMONTRES.
3.5 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles
3.5.1 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", GoodMontres a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L)
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur et Annonceur particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service GOODMONTRES dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.
L'Utilisateur et l'Annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant GoodMontres via la rubrique "Nous contacter", présente sur le Site Internet.
3.5.2 : Collecte et utilisation des données personnelles
Le dépôt d'annonce par l'Annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail et un numéro de téléphone.
Ces données sont susceptibles d'être utilisées par GoodMontres aux fins suivantes :
- la gestion de l'Annonce, notamment sa validation
- la publication et le suivi de l'Annonce
- l'envoi d'enquêtes de satisfactions
- l’envoi d’informations diverses concernant le site GoodMontres
3.5.3 : Communication des données personnelles
Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, GoodMontres s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service GOODMONTRES et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur Particulier sont informés que GoodMontres peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service GOODMONTRES aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.
3.6 Prospection commerciale et collecte déloyale
L'utilisation a des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.
ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES
4.1 Suppression des Annonces illicites
GoodMontres se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service GOODMONTRES et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :
- soit en cliquant sur le lien "signaler un abus" situé sur chaque page d'Annonce.
- soit par mail en cliquant sur le lien "Nous contacter"
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
5.1 Responsabilité et obligation de GoodMontres
En sa qualité d'hébergeur, GoodMontres est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
GoodMontres ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
GoodMontres est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.2 Limitation de responsabilité
GoodMontres s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service GOODMONTRES aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Toutefois, GoodMontres décline toute responsabilité : en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service GOODMONTRES quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service GOODMONTRES en cas d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'Utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service GOODMONTRES en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service GOODMONTRES par tout Utilisateur ou Annonceur.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre GoodMontres dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service GOODMONTRES, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés.
Ces Eléments sont la propriété de GoodMontres. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service GOODMONTRES et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon.
Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service GOODMONTRES s'engage notamment à ne pas :
- utiliser ou interroger le Service GOODMONTRES pour le compte ou au profit d'autrui ;
- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service GOODMONTRES et sur le Site Internet;
- intégrer tout ou partie du contenu du Site Internet dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de GoodMontres ;
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de GoodMontres est illicite.
Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
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6.5. GoodMontres se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE GOODMONTRES ET DES CGU
7.1 GoodMontres se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service GOODMONTRES et/ou du Site Internet.
7.2 GoodMontres se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et GoodMontres.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
